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Genève, le 19 juin 2015

En marge de la 29ème session du Conseil des droits de l'homme qui s'est tenue à Genève et la question du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats dans les Émirats Arabes Unis, un groupe d'ONGs a organisé un événement parallèle sur les droits de l'homme et les défis auxquels sont confrontés les systèmes juridiques et judiciaires dans les Émirats Arabes Unis, le vendredi 19 juin 2015 au Palais des Nations à Genève. Le groupe des ONGs comprend, Innovations et réseaux pour le développement (IRED), Centre international pour la justice et des droits de l'homme et Human rights solidarity

M. Gianfranco Fattorini, ancien co-président du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) a présenté les Émirats Arabes Unis (ÉAU) en tant que membre du Conseil des droits de l'homme. Il a énuméré les conventions que ce pays a ratifiées, plusieurs conventions comme la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Toutefois, il a également mis en lumière, les conventions que les Émirats Arabes Unis n'ont pas ratifiées, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Il s'est félicité du fait que les Émirats Arabes Unis aient accepté la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats qui a présenté ses conclusions et recommandations contenues dans le rapport qu'elle a fait.

L’intervention du Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats a commencé par félicitant et remerciant la coopération des Émirats Arabes Unis. Elle présente ses résultats sur les Émirats Arabes Unis en distinguant le cadre juridique et la pratique. Selon elle, le cadre juridique est fondamental pour garantir un procès équitable. La séparation des pouvoirs est importante et doit d'être conforme aux normes internationales.

Cadre juridique. Il est important de reconnaître les efforts déployés par les États et leurs réalisations positives.Le système fédéral des ÉAU est difficile à comprendre en raison des relations entre les niveaux, local et fédéral, et les lois dans les différents Émirats.Dans la Constitution des ÉAU, il n'y a pas de garantie de la séparation des pouvoirs. L'intervention de l'exécutif a mis le système judiciaire sous contrôle. La procédure de sélection des poursuites est problématique; le mécanisme actuel de nomination des juges n'est pas transparent et peut les exposer à des pressions politiques indues.

Juges étrangers. Les étrangers ont des contrats temporaires, donc, ils sont vulnérables et sous pression. Cette situation est un problème pour l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Arrestation arbitraire. Beaucoup de gens ont accusé la sûreté de l'État d'arrêter sans mandat. Les plaintes ne conduisent pas à des investigations appropriées. La chambre de sécurité d'État a l’habitude de prendre des décisions à huis clos et d'éviter la publicité des audiences. Cette exclusion est problématique et limite l’accès aux gens.

Femmes. Elles ne peuvent pas devenir juges fédérales, procureures fédérales ou avocates fédérales. Il y a deux visages d'attitudes et de pratiques discriminatoires, liés au genre. Il est important pour les femmes d'avoir accès à la justice et de faire valoir leurs droits.

Services de poursuites. Ils sont influencés par l'exécutif et les services de sécurité d'État, et ils devraient être autonomes. La Rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats est vraiment préoccupée par le contrôle de l'exécutif.

Avocats. Les avocats ne sont pas indépendants, mais ils sont sous pression en fonction de leurs clients. Il y a des poursuites à leur encontre, les avocats qui reprennent des cas liés à la sûreté de l'État sont harcelés, menacés et sous pression. Les avocats ne devraient jamais être identifiés par rapport à leurs clients ou à la cause de leurs clients. Il est difficile de protéger les avocats qui ont des cas liés à la sécurité d'État et de nombreux avocats refusent ces cas.

Témoignage de M. Abdelrazek Al Aradi, frère de Salim Al Aradi, un des prisonniers des Émirats Arabes Unis, présenté par M. Drewery Dyke.M. Drewery Dyke a déclaré qu'il était important d'avoir une personne à qui parler personnellement de la situation de M. Alradi.

En commençant son témoignage, M. Abdelrazek Al Aradi a parlé de ses deux frères, plus précisément, de Salim Al Aradi, un citoyen canadien qui a été arrêté à Dubaï. Il est toujours illégalement détenu dans les Émirats Arabes Unis. La famille ne sait pas où il se trouve. Il n'y a aucun motif ou accusations pour son arrestation et sa détention. Il a été détenu dans le cadre d'un plus grand ratissage des ressortissants étrangers, dont 10 étaient des Libyens. L'approche diplomatique entre les autorités canadiennes et les autorités émiraties a échoué puisque les autorités émiraties n'ont pas coopéré avec la mission canadienne ou par rapport aux demandes de la famille pour sa libération. Amnesty International et Human Rights Watch les ont aidés dans leur combat, ils ont signalé la disparition forcée de Salim.

La santé de Salim se détériore; Il s’est vu refuser ses demandes de soins médicaux, un conseiller juridique, des visites et toute communication avec sa famille ou le monde extérieur. Après 7 mois de silence, à ce stade, la famille a décidé d'entreprendre une campagne publique pour Salim et de porter son affaire à l'ONU. La fille de Salim, 17 ans, Marwha Al Aradi, qui ne pouvait pas être à Genève, a partagé une vidéo puisqu'elle a décidé de se battre pour la liberté de son père qui « n’a rien fait de mal ». Elle a parlé de son père, des choses qui se sont produites dans les Émirats Arabes Unis et de la pétition.

Mme Radidja Nemar, Conseillère juridique régionale pour les Pays du Golfe à Al Karama a parlé de système judiciaire et des procès inéquitables aux Émirats Arabes Unis. Elle a examiné les cas qu'ils ont traités durant ces trois dernières années, les plaintes et les nombreuses violations comme la torture, les disparitions forcées ou les détentions arbitraires. Toutes les plaintes qu'ils ont reçues ont été identifiées comme des détentions arbitraires et des violations des procédures. Deux choses sont importantes, le manque de considération des Émirats Arabes Unis et leur non respect des normes relatives aux droits de l'homme.

Elle a cité l'exemple du crime de terrorisme, comme les principes de la légalité sont refusés concernant sa définition. Elle a insisté sur le fait qu’à chaque fois qu'ils ont envoyé des plaintes, exemple pour détention arbitraire, l’attitude des Émirats Arabes Unis a toujours été la même. Lorsqu’ils sont confrontés à la critique, les Émirats Arabes Unis disent toujours qu'il n'y a aucune preuve. Comment s'assurer que les Émirats Arabes Unis prennent en considération leurs engagements internationaux et les décisions prises par les mécanismes de l'ONU ?

M. Drewery Dyke, chercheur travaillant sur le Moyen-Orient au sein d’Amnesty International a parlé de défis de la magistrature aux Émirats Arabes Unis. Selon lui, la réforme de la Chambre de la Cour fédérale, comme la Rapporteure spéciale l’a indiqué, est importante. Comme l'a dit Mme Neymar, les Émirats Arabes Unis ont ignoré toutes les actions contre eux. Ils doivent coopérer avec les décisions internationales. Rien n'est autorisé dans ce pays! Amnesty International a été interdit! Human Rights Watch a été interdit!

La principale caractéristique de ce régime est la culture du déni et du secret. Qu’est-ce que ce Pays cache? Pourquoi interdire des personnes? Il y a beaucoup de preuves de torture aux Émirats Arabes Unis, montrées par des cas, des rapports et des plaintes, mais aucune enquête n’est menée par les autorités. Nous avons besoin d'une coopération effective et d’une visite effective de la prison ERRAZIN. Pour conclure, de nombreux cas de torture sont rapportés et ne font pas l’objet d’une enquête par les autorités Émiraties.

M. Drewery Dyke a énuméré les cas comme les sœurs Suwaidi, Errokon, les trois sœurs, le défenseur des droits humains Ahmed Mansoor, les ressortissants Émiratis et les 10 libyens qui étaient détenus.

Il a conclu avec la question : pourquoi ne pas traiter les gens avec respect et dignité humaine ?

Questions

1. M. Gianfranco Fattorini : que peut-on faire?

Mme Gabriela Knaul : la volonté politique est une première étape, non seulement dans le papier, mais dans des actions concrètes. Nous devons continuer à pousser dans la mise en œuvre.

Mme Radidja Nemar : la volonté politique est cruciale et elle devrait provenir des autorités elles-mêmes. La façon de pousser peut se faire sur les questions économiques et financières. La défense comme Amnesty International fait en raison de l'opinion publique qui compte.

M. Drewery Dyke : Nous devons coopérer aussi et pas seulement critiquer, mais pour aider à développer les actions des autorités.

2. Comité des droits de l'homme du Parlement bahreïni a demandé à Mme Gabriela Knaul, la Rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats : Pourquoi votre rapport se concentre plus sur les aspects ou commentaires négatifs? Vous avez visité 4 pays, pourquoi ne pas mentionner les autres pays? Par exemple, les Émirats Arabes Unis prennent en charge les populations pauvres, mais pourquoi vous ne mentionnez pas ce point?

Mme Gabriela Knaul : J'ai visité 14 pays, pas 4. Elle a expliqué comment elle a travaillé. Elle avait un travail limité. Elle s'est concentrée sur les Émirats Arabes Unis, parce que le rapport était sur les Émirats Arabes Unis. Ils ont souligné les principaux enjeux pour le public et de plaidoyer, prouvé. Elle a essayé de faire des priorités dans les limites qu'elle avait. Il y avait beaucoup, mais dans la limite du travail, il était impossible de parler de tout, c'était vraiment strict.

3. Campagne internationale des Émirats Arabes Unis, les questions clés utilisées?

Mme Gabriela Knaul : son message est que la force de sécurité de l'État doit être sous contrôle. Qui gère cela ? Personne ne sait. La force de sécurité de l'État est sous le contrôle d'une personne, mais de qui? Aux Émirats Arabes Unis, il n'y a aucun respect de la Loi, aucune confiance, la porte ne s'ouvre pas, les institutions devraient être comptables comme tout le monde.

4. Human rights Solidarity Libya/ Droits de l'homme solidarité Libye : Comment innover, car les décisions sont politiques? Il y a des lobbies. C'est la justice parodie.

M. Drewery Dyke : C'est possible, les réformes du système des Nations Unies lorsque des élections ont lieu

Mme Radidja Nemar : l’action des pays au Conseil des Droits de l’homme pour faire pression pour les résolutions ou l’ordre du jour en leur faveur. Cela dépend des pays que vous avez dans le Conseil. On peut voir les forces politiques dans l'ordre du jour. Il existe d'autres mécanismes avec lesquels on peut travailler

5. Human rights Solidarity/ Droits de l'homme solidarité: situation de la famille qui vivent le traumatisme. Comment pouvons-nous protéger la famille ou les victimes de la pression (exemple des médias) émanant de plusieurs façons

M. Abdelrazek Al Aradi, frère de Salim Al Aradi, un des prisonniers des Émirats Arabes Unis : il a dit qu'ils ont attendu d’avoir toute la famille hors de ce Pays avant qu'ils parlent. Il espère qu'il a entendu leur message.

M. Drewery Dyke : beaucoup de familles gardent le silence et pas longtemps. Nous essayons de mener une campagne internationale, seulement une campagne

Intervention de Safwa: Qu’est-ce qui choquant ? Le silence des gouvernements lorsque le cas est des Émirats Arabes Unis, ils sont inactifs.

Représailles sur les familles, le problème des enfants, interdiction de voyager des enfants, fille, interdiction de travailler, interdiction de poursuivre des études universitaires : donc, les familles gardent le silence, car elles ont peur des représailles du gouvernement

Que faut-il faire pour que les familles et les victimes soient plus courageuses?

Les droits de l’homme aux Emirats arabes unis : Etat des lieux

conf press

Lundi 8 décembre à 11h

Au Club Suisse de la presse

Un collectif international d’ONGs* œuvrant pour les droits humains organise une conférence de presse pour présenter la situation des droits de l’homme aux Emirats Arabes Unis.

Près de 204 prisonniers d’opinion croupissent dans les prisons depuis 2013, parmi eux des ressortissants Emiratis et étrangers.  Des cas de disparitions forcées et de tortures sont perpétués, et la dernière violation du gouvernement en place fut la promulgation d’une loi anti-terroriste qui a donné lieu à une liste d’organisations dites « terroristes » mêlant des ONGs pacifiques et œuvrant dans le domaine humanitaire dans différents pays européens.

Des représentants du collectif feront le bilan de cette situation alarmante et présenteront aux médias des témoignages et des informations inédites sur ce qui se passe dans ce pays.

Avec:
Mme Safwa Aïssa
Directrice exécutive du Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme

Mme Nadia Boehlen
Porte-parole d’Amnesty International

Mme Radidja Nemar
Responsable juridique à Al-Karama pour la Région du Golf

M. Khaled Ajili
Président de Solidarité libyenne

Témoignage d’Amel Chowa
Epouse d’Amer Chowa, détenu aux Emirats arabes unis

 

*Les membres du collectif:
1.    Centre International pour la Justice et les Droits de l'Homme, Genève
2.    Droit pour tous, Genève
3.    Al-Karama, Genève
4.    Solidarité libyenne, Genève
5.    La justice pour l’Egypte, Genève
6.    The international federation for rights and development
7.    Observatoire euro-méditerranéen des droits de l'homme, Genève
8.    Coalition des égyptiens en Europe pour les droits de l'homme
9.    Association des victimes de la torture en Tunisie
10.  Emirates Centre for Human Rights, Londres
11.  Centre libyen pour les libertés et le développement
12.  Communauté libyenne en Suisse
13.  Les amis de l’humanité, Vienne
14.  L'observatoire des droits de l'homme, Londres
15.  Association des parents de prisonniers libyens aux EAU

 
 

Affiche rassemblement oct2014

Rassemblement

Pour la libération des prisonniers d'opinions aux  Emirates Arabe Unis

Les Emirats Arabes Unis mènent depuis quelques mois une campagne contre les ressortissants étrangers résidant sur leur territoire. Il s’agit d’une série d’arrestations dans des lieux tenus parfois secrets sans aviser leurs familles ni donner les raisons précises de ces arrestations. Ces cas de disparitions forcées touchent des citoyens émiratis et des ressortissants libyens, qataris, égyptiens, yéménites, turcs, etc.
 
Pour protester contre ces mesures répressives des EAU et demander la libération de tous ces détenus, le Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme organise, le 30 octobre 2014 un rassemblement à la place des Nations à Genève de 11h00 à 14h00.

Plusieurs ONGs au niveau local et international soutiennent ce rassemblement.

Venez nombreux.

 
 

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Attendez les événements relatifs à notre campagne pour soutenir les prisonniers d'opinion aux EAU