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anniv 06

International Centre for Justice and Human Rights

Emirats arabe Unis :

6ème anniversaire du lancement de la pétition pour une réforme démocratique 

 

Geneva, 7 mars 2017

Il y a six ans, un groupe de défenseurs des droits de l’homme, d’universitaires et de fonctionnaires, lançaient une pétition, adressée aux autorités émiraties, réclamant la libre élection des membres du Conseil national fédéral par tous les citoyens ainsi qu’à une réforme des lois et de la Constitution. 

Considérant cette pétition comme incitant à la désobéissance et au non-respect de la loi - mettant ainsi en danger la sécurité de l’Etat - une sévère répression fut menée par les autorités, faisant des défenseurs des droits de l’homme ainsi que des bloggeurs, signataires de la pétition, des cibles systématiques de l’appareil de sûreté de l’Etat. En effet, un grand nombre d’entre eux ont été victimes de harcèlement, de détentions arbitraires, de disparitions forcées, ainsi que d’actes de torture et autres mauvais traitements. 

Torture et mauvais traitements

Des témoignages écrits ont été recensés, attestant des différentes méthodes de torture et mauvais traitements subis par les détenus, affectant leur dignité et leur santé. Parmi ces derniers figurent, notamment, le Dr. Ahmed Yousef Buatabh Zaabi, Abdullah Mahdi Saleh, Abdul Rahim Zaanouni, Abdul Rahim Abdul Allah al Naky, Abdul Salam al Marzouki et Abdullah Abdul-Qader Al-Hajri ainsi que d’autres détenus ayant été accusés dans le cadre du procès des « 94 Emirats ». 

Procédures arbitraires

Lors de la plupart des procédures menées contre les signataires, les autorités émiriennes n’ont pas respecté les garanties fondamentales d’un procès équitable, tel que le droit à un avocat, la présomption d’innocence et l’exclusion des aveux extraits sous la torture. En outre, la Chambre de sécurité de l’Etat de la Cour suprême fédérale a condamné les pétitionnaires dans le cadre des procès « UAE5 » ; « UAE7 » et « UAE94 » et a rendu ces jugements définitifs, interdisant, par conséquent, tout appel aux condamnations. 

Les détenus ont également été jugés sur la base de lois contenant des notions vagues qui ouvrent la voie à de nombreuses interprétations possibles pouvant donner lieu à des violations du droit international. En effet, la loi fédérale n°7/2014 sur la lutte contre les crimes terroristes, tout comme la loi fédérale n°5/2012 sur la lutte contre la cybercriminalité, est utilisée comme prétexte afin de réduire au silence tout militant et opposant au gouvernement. Cela en réprimant toute association et en emprisonnant leur instigateur sans garantie de procès équitable.  

Représailles contre les familles

Le Centre international pour la justice et les droits humains a non seulement documenté plusieurs violations commises par des agents d’Etats contre les militants, mais également contre leurs familles, notamment lors des visites aux détenus et cela en violation flagrante de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, de l’ONU. Les autorités émiraties ont, à plusieurs reprises, révoqué la nationalité émiratie des militants et hommes politiques pétitionnaires ainsi que celle de leurs proches, les privant de recours administratifs et judiciaires. Nous aimerions rappeler le cas de Sheikh Mohammed Abdul-Razzaq al-Siddiq qui, dans le cadre de l’affaire des « 94 Emirats », purge, actuellement, une peine d’emprisonnement de 10 ans au centre de détention Al Resin se voyant privé, tout comme ses enfants Asma, Omar et Du’a, de sa citoyenneté. 

Il est préoccupant de constater qu’aujourd’hui encore, le gouvernement émirati ne s’acquitte pas de ses engagements pris lors de l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’homme, en 2013, concernant, notamment : la création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH) conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales des droits de l’homme (Principes de Paris) ; l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture  et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à d’autres traités internationaux fondamentaux et l’accueil des différents rapporteurs spéciaux dans le cadre de leur mandat au sein des Emirats. 

En 2016, le pays occupait la 68ème place sur 100 dans l’index de la liberté sur Internet; se classait à la 119ème place sur 167 dans l’index de la liberté de la presse dressée par Reporters Sans Frontières, alors que l’index de la démocratie, qualifiait le régime des Emirats arabes Unis d’autoritaire. 

Face à ses violations flagrantes des droits les plus fondamentaux, le Centre International pour la justice et les droits humains appelle les autorités émiraties à :

  • Libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et défenseurs de droits de l’homme; 
  • Ouvrir des enquêtes impartiales et indépendantes sur les allégations de torture, de mauvais traitements, disparitions forcées ou de détentions arbitraires, formulées par les victimes ;
  • Condamner toutes les personnes responsables des souffrances infligées aux victimes ainsi que faire bénéficier ces dernières de leur droit de réparation et de réadaptation. 
  • Réaliser rapidement les engagements pris par les Emirats arabes unis à la suite de l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’homme en 2013, comprenant notamment la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme ; 
  • Renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme ;
  • Poursuivre le dialogue avec les institutions de la société civiles concernant les droits de l’homme.

Pour plus d’information, prière de nous contacter par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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La Cour d’appel fédéral des Emirats Arabes Unis

donnera son verdict concernant l’affaire du Dr. Nasser Bin Ghaith demain

Genève, le 28 mars 2017 

Dr. Nasser Bin Ghaith a comparu devant la Cour fédérale d'Abu Dhabi, le 22 février 2017, date à laquelle le juge a programmé une deuxième audience, prévue le 29 mars 2017, pendant laquelle le verdict sera prononcé. 

Durant cette même audience, il a été jugé pour des crimes relatifs à son droit à la liberté d’expression et d’association. Les accusations portées contre le Dr. Nasser Bin Ghaith sont liées notamment à un message sur Twitter qui critiquait les autorités égyptiennes. Ce dernier a, en effet, été considéré par l’accusation comme « un acte hostile contre un Etat étranger » et « un complot contre les Emirats Arabes Unis », crimes pouvant atteindre jusqu’à 10 ans de peine d'emprisonnement en vertu du Code pénal des ÉAU. 

Pour rappel, le Dr. Nasser Bin Ghaith est un universitaire et éminent économiste qui a plaidé publiquement pour une réforme politique et les droits de l’homme aux Emirats Arabes Unis. Il a été arrêté par les autorités, le 18 août 2015, sans avoir été informé des motifs de son arrestation et a été victime de disparition forcée pendant les huit mois suivants, sa localisation restant totalement inconnue jusqu’à sa première convocation devant la Chambre de sécurité de l’Etat de la Cour suprême, en avril 2016. 

Le 18 mai 2016, le Dr Bin Ghaith a été transféré à la prison d'Al-Sadr, où il a été détenu en isolement pendant deux semaines. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat et les visites de sa famille ont été restreintes durant toute sa détention et son procès. 

Son cas a fait l’objet de plusieurs plaintes envoyées aux procédures spéciales des Nations Unies qui ont appelé les autorités émiraties à leur donner plus de détails sur la situation du militant. A la fin de l’année 2016, son affaire a été transférée devant la Cour d’appel des ÉAU suite à la modification de la loi fédérale n°11/2016. En outre, de nombreux rapports affirment qu’il a, pendant sa détention, été soumis à la torture et à des mauvais traitements et que ses demandes de soins ont souvent été retardées voir même refusées, entraînant par conséquent une grave détérioration de sa santé. 

Le Centre International pour la Justice et les droits de l’homme (CIJDH) condamne fermement les violations des droits de l’homme commises par les autorités émiraties à l’encontre du militant qui n’a fait qu’exercer son droit fondamental à la liberté d’expression et d’opinion. 

Le CIJDH demande instamment aux autorités des Emirats Arabes Unis de : 

  1. Libérer de manière immédiate et inconditionnelle le Dr. Nasser Bin Ghaith ;
  2. Ouvrir, par un organe indépendant, une enquête rapide et sérieuse sur les allégations de torture de l’activiste et condamner toutes les personnes responsables des violations commises à son encontre ; 
  3. Fournir au Dr Nasser Bin Ghaith et à tous les autres détenus des garanties d’un procès équitable ; de respecter la présomption d’innocence et exclure toute déclaration extraite sous la torture ;
  4. S’assurer que la protection juridique, le droit de recours et de réparation soient effectifs et efficacement fournis au Dr. Bin Ghaith.

 

Pour plus d’information, prière de nous contacter par email : icjhr.geneva@gmail.com 

 

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Liberté pour M. Ossama Al-Najjar le 17 mars 2017

Genève, le 15 mars 2017

Le 17 mars prochain marquera la fin de la peine d’emprisonnement de M. Osama Al-Najjar, prononcée, en 2014, à la suite d’un procès inéquitable rendu par la Chambre de Sûreté de l’Etat de la Cour suprême fédérale des Emirats Arabes Unis. Le Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme (CIJDH) s’attend, par conséquent, à ce que les autorités émiraties procèdent à la libération immédiate de M. Ossama Al-Najjar, à cette date précise. 

En août 2016, les autorités avaient déjà refusé sa mise en liberté, bien qu’il ait déjà, à l’époque, purgé le ¾ de sa peine, comme le prévoit l’art.44 de la loi fédérale sur les installations punitives et l’art.302 du Code de procédure pénale des ÉAU. En lieu et place, il a été transféré, au mois de janvier 2017, de la prison d’Al Wathba à celle d’Al- Rezin à Dubaï, sans justes motifs. Le Centre international pour la Justice et les Droits de l’Homme (CIJDH)  exprime sa préoccupation quant aux conséquences que pourrait avoir ce transfert sur la santé physique et psychologique du détenu. Les responsables de la prison d’Al-Rezin sont, en effet, bien connus pour leur cruauté dans le traitement des prisonniers ainsi que pour leur tendance à réprimer les prisonniers d’opinion, usant de manière systématique de  méthodes dégradantes et inhumaines. 

Pour rappel, M. Osama Al-Najjar a été arrêté, le 17 mars 2014, après avoir dénoncé, dans le cadre du procès des « UAE94 », sur Twitter, les mauvais traitements et le procès inéquitable infligés à son père, M. Hussein Al-Najjar. Les autorités émiraties ont alors considéré que les tweets de M. Osama Al-Najjar mettaient en danger la sécurité de l’Etat ainsi que l’ordre public du pays, conformément à la loi fédérale n°5/2012 sur la lutte contre la cybercriminalité. Il a alors été jugé, le 25 novembre 2014, devant la Chambre de sûreté de l’Etat de la Cour suprême fédérale, par le juge Mohammed Al-Tanaji, et s’est vu condamné, par un jugement définitif, à une peine de 3 ans d’emprisonnement. Dans le cadre de cette procédure, son ordinateur portable ainsi que tous autres appareils électroniques lui ont été confisqués et ses comptes sociaux fermés, cela en violation flagrante de la liberté d’expression et d’opinion garantie par les normes du droit international. 

Le Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme (CIJDH)  appelle les autorité des Emirats Arabes unis à : 

  1. Libérer le défenseur des droits de l’homme, M. Osama Al-Najjar, le 17 mars 2017, date marquant la fin de sa détention ;
  2. Abolir toute forme de discrimination à l’encontre des prisonniers d’opinion et leur permettre de bénéficier des remises de peines prévues par la loi nationale ;  
  3. Ouvrir des enquêtes impartiales et indépendantes sur les allégations de torture, de disparitions forcées et de détentions arbitraires formulées par M. Osama Al-Najjar ;
  4. Permette au Rapporteur spécial sur la torture, au Groupe de travail sur les disparitions forcées ainsi qu’au Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme de visiter les Emirats Arabes Unis ainsi et ses prisons afin qu’ils puissent examiner ses engagement en la matière pris vis-à-vis des normes internationales. 

Pour plus d’information, prière de nous contacter par email : icjhr.geneva@gmail.com 

 

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Journée de la femme

Violation des droits des femmes par

les autorités des Emirats Arabes Unis

Genève, le 8 mars 2015

Les autorités des Emirats Arabes Unis s’efforcent par leur législation et leurs discours à promouvoir le respect des droits des femmes, leur autonomie ainsi que de garantir tous les droits fondés sur l’égalité homme-femme. En effet, elles se félicitent de l’introduction de ces droits dans la Constitution et les lois nationales ainsi que de la création d’institutions pour la protection des droits des femmes. Malgré cela, il est préoccupant de constater que les femmes des ÉAU souffrent toujours de nombreuses discriminations dans la législation et la pratique.

Réserves et ratifications des garanties de droit international

Les autorités ne se sont toujours pas engagées à retirer les réserves importantes faites à un certain nombre d’articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW), notamment aux articles 2 et 16, ce qui, selon le Comité, est un obstacle à sa bonne mise en œuvre. De surcroît, le gouvernement n’a pas encore procédé à la ratification de nombreux instruments internationaux garantissant les droits des femmes, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention Internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Femme défenseurs des droits de l’homme 

Le Centre International pour la Justice et les Droits de l’homme (ICJDH) a documenté un certain nombre de violations portant atteinte à la liberté de femmes défenseurs des droits de l’homme, menaçant leur sécurité personnelle ; leur droit à la liberté d’expression et d’opinion ; le droit à une vie digne ; le droit au travail ; aux voyages ; à l’étude ; à la nationalité ainsi qu’à un procès équitable. De plus, les autorités des ÉAU continuent de harceler les familles, en particulier, les épouses et les enfants des prisonniers d’opinion et des militants des droits de l’homme. 

Le cas de Moza Al-Abdouly en est un exemple. Arrêtée le 19 novembre 2015, et détenue dans un lieu secret en raison de tweets sur Internet, les autorités émiraties ont empêché sa famille et ses avocats de lui rendre visite pendant sa détention. Elle n’a été libérée que le 30 mai 2016 à la suite de son acquittement par la Chambre de sécurité de l’Etat de la Cour suprême fédérale. Sa sœur, Amina Al-Abdouly, appréhendée au même moment, n’a toutefois pas bénéficié d’un procès équitable et le 31 octobre 2016, a été condamnée à 5 ans de peine privative de liberté ainsi qu’à une amende de 500'000 dirham (136'000 dollars) et s’est vue confisquer tous ses appareils électroniques. 

Les autorités émiraties ont également révoqué la citoyenneté des sœurs Asma et Duaa Al-Siddiq, filles de M. Mohammed Abdel-Razzaq Al-Siddiq, prisonnier d’opinion, détenu dans le cadre du procès des « UAE94 ». En effet, les deux filles se sont vues retirer tout document officiel en mars 2016, y compris leur carte d’identité, leur passeport, leur permis de conduire, leur assurance maladie et leurs cartes de crédit. Elles ont également été empêchées de consulter le décret officiel autorisant leur révocation de nationalité et n’ont donc eu aucun moyen de recours administratif contre cette décision. Cette pratique devient de plus en plus systématique et est appliquée sans procédure régulière comme le démontre encore une fois le cas de l’épouse de Monsieur Obaid Ali Al Kaabi qui s’est également vue privée de sa nationalité à la suite de la révocation de celle de son mari. 

Proches de détenus

Les femmes, les mères, les filles et les sœurs des détenus, les politiciens, les avocats et les blogueurs sont victimes de harcèlements, d'humiliations et de mauvais traitements lors des visites à leurs proches détenus. Il arrive, en effet, souvent qu’à leur arrivée, il leur soit annoncé, sans préavis, l’interdiction de visite. Dans le cas où la visite est autorisée, les familles subissent des fouilles corporelles obligatoires humiliantes. Pour finir, il n’est pas rare que de faux prétextes soient employés afin d’empêcher tout contact avec les détenus comme cela a été le cas en décembre 2016 où les autorités ont prétexté que les téléphones étaient hors-service. 

Femmes détenues

Les femmes de détenus souffrent également de discrimination dans les procédures administratives qui, par représailles contre leur mari, sont souvent rendues difficiles par les autorités. Le Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme (CIJDH) a notamment été informé du refus des autorités de donner accès à des documents administratifs en l’absence du père des enfants, ce qui a pour conséquence d’empêcher les femmes de prendre soin des affaires administratives relatives aux enfants.

Droit du travail 

En ce qui concerne les droits économiques et sociaux des femmes, il est important de rappeler l'absence de garanties protégeant les droits des travailleurs domestiques. En effet, le droit du travail exclut expressément les travailleurs domestiques de toute forme de protection, les exposant à de graves atteintes à leurs droits. Il n’y a, par exemple, pas de limite maximale dans les heures de travail effectuées et aucune indemnité pour congé maladie n’a été mise en place, comme l’a confirmé le ministre du Travail Saqr Ighbash. 

En outre, les autorités émiraties n’assumant aucune responsabilité face à la protection des travailleurs domestiques, n’enquêtent pas sur les pratiques illégales des employeurs et refusent tout droit de recours aux employés. Il arrive également souvent que le passeport du travailleur soit confisqué par les employeurs afin de l’empêcher de quitter le territoire. Finalement, le gouvernement des Émirats arabes unis n'autorise aucune organisation de la société civile à surveiller les violations des droits des travailleurs ni à conseiller les victimes, ces dernières se trouvant ainsi livrées à elles-mêmes. 

Egalité entre homme et femme

Lors de sa 62ème session, tenue à Genève (26 octobre au 20 novembre 2015), le Comité de la CEDAW a également exprimé sa préoccupation concernant la situation de l’égalité homme-femme aux ÉAU, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée ainsi que concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la Constitution et les lois nationales émiraties. Le Comité a également analysé les obstacles qui entravent l'accès des femmes à la justice et aux voies de recours ainsi que l'interdiction à fonder toute association destinée à défendre les droits des femmes dans les ÉAU. 

Par conséquent, au vu des violations flagrantes des droits de l'homme commises à l’encontre des femmes aux Émirats arabes unis, le Centre International pour la Justice et les Droits de l'Homme (CIJDH) appelle le gouvernement Emirati à:

  1. S’abstenir de violer les droits civils, politiques, économiques et sociaux des femmes au sein de son territoire. 
  2. Libérer immédiatement toutes les détenues d’opinion politique et défenseurs des droits de l’homme.
  3. Ouvrir des enquêtes impartiales et indépendantes sur les allégations de torture, de mauvais traitements, disparitions forcées ou de détentions arbitraires, formulées par les victimes ;
  4. Condamner toutes les personnes responsables des souffrances infligées aux victimes ainsi que faire bénéficier ces dernières de leur droit de réparation et de réadaptation. 
  5. Retirer toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
  6. Ratifier les instruments internationaux qui garantissent les droits des femmes, notamment le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pactes international relatif aux droits économiques ainsi que la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et membres de leur famille
  7. Examiner les décrets en vertu desquels de nombreuses émiraties ont été dépouillées de leur nationalité.
  8. Exécuter les engagements pris par la délégation émiratie devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en novembre 2015 afin de mettre en œuvre efficacement la Convention, ses buts et objectifs. 
  9. Réaliser rapidement les engagements pris par les Emirats arabes unis à la suite de l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’homme en 2013

 

Pour plus d’information, prière de nous contacter par email : icjhr.geneva@gmail.com

 

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Centre international pour la Justice et les droits de l’homme

Le Dr. Nasser Bin Ghaith publie une lettre ouverte depuis la prison d’Al Sadr à Abu Dhabi 

Genève, le 18 avril 2017

L'académique et économiste, Dr. Nasser Bin Ghaith, a publié une déclaration publique depuis la prison d'Al Sadr à Abu Dhabi, annonçant son intention de faire une grève de la faim à partir du dimanche 2 avril 2017. Nous rappelons, que le 29 mars 2017, la Cour d'appel fédérale d’Abu Dhabi l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement pour ses critiques émanant de son compte Twitter, contre le gouvernement égyptien. Voici un extrait de sa déclaration publiée le 17 avril 2017.

« Moi, Nasser Ahmed Bin Ghaith al-Marri, prisonnier détenu par les autorités des Émirats Arabes Unis depuis plus d'un an et huit mois, rejette le jugement émis à mon encontre par la Cour d'appel fédérale, après un procès ayant duré plus d’une année. En dépit des violations et abus commis lors de ma détention provisoire, je m’attendais à un procès équitable. Or, ce jugement a révélé qu’il n’y avait pas de place pour la liberté d’opinion dans le pays, car je n’ai pas été jugé pour mes actes, mais pour mes discours et opinions que j’ai librement exprimés, comme le permettent les droits fondamentaux, les garanties du droit international et la Constitution de l’Etat. 

L’un des paradoxes absurde et tragique de cette affaire, reste le fait que j’ai été jugé dans mon propre pays par un juge d’origine égyptienne et accusé d’insulte à des personnalités égyptiennes telles que le Général Sissi, Ahmed al-Tayeb et le Cheikh Al-Azhar, après avoir critiqué la situation en Égypte suite au coup d’Etat militaire. 

Par conséquent, je persiste à proclamer mon innocence et rejette toutes les accusations qui m’ont été imputées. J’exprime ma profonde peine concernant l’injustice et l’iniquité auxquelles j’ai été soumis par mes compatriotes, au sein de mon propre pays, terre du bien, patrie de la tolérance et du bonheur, je déclare:

  • Premièrement, mon rejet et refus de toutes procédures judiciaires et jugements.
  • Deuxièmement, ma décision de ne pas faire appel contre le jugement, car je suis convaincu que la procédure de recours ne changera rien, mais, bien au contraire, conférera une légalité et un statut légal à un jugement politisé. 
  • Troisièmement, je compte commencer une grève de la faim à partir du dimanche 2 avril 2017 jusqu’au jour de ma libération inconditionnelle et jusqu’à ce que l’on m’autorise à quitter le pays avec ma famille. 

Je vous assure avoir pris cette décision par manque de solutions. Je n’avais, en effet, d’autres choix que de mener cette bataille le ventre vide afin de préserver cette liberté que (dont ??) mes compatriotes malheureusement, m’ont privé ».

Nasser Bin Ghaith Al Marri de la Prison d’Al Sadr  (Abu Dhabi) aux Émirats Arabes Unis (ÉAU).