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Conseil des droit de l’homme :

nouveaux rapports citant les Emirats Arabes Unis

Genève, le 4 avril 2017

Le 20 et 24 février 2017, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst, ainsi que l’ancien Rapporteur spécial sur la torture, Juan E. Méndez, ont présenté leur rapport au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de sa 34ème session. Ils y formulent des observations sur les communications qui leur ont été adressées en 2016, concernant notamment les Emirats Arabes Unis et dénoncent les détentions arbitraires, la torture, les révocations de nationalité ainsi que les procès inéquitables encore pratiqués par les autorités émiraties, notamment sur les défenseurs des droits de l’homme. 

Le rapporteur spécial sur la torture soulève le cas de M. Binsobeih et regrette que le gouvernement indonésien n’ait pas coopéré avec son Service en ne répondant pas à la communication envoyée. M. Juan E. Méndez conclut qu’en permettant l’extradition de M. Binsobeih vers les ÉAU, le gouvernement indonésien soumet ce dernier à de haut risque de torture et, par conséquent, viole le principe de non-refoulement figurant aux art.1, 3, 2 et 16 de la Convention contre la torture (UNCAT).  

Il rappelle, au gouvernement son obligation de protéger l’intégrité physique et mentale de toute personne - et ce quel que soit son statut juridique sur le territoire - en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention contre la torture (UNCAT), à laquelle les ÉAU sont partie et qui interdit à tout Etat partie d’expulser, de refouler ou d’extrader «  une personne vers un autre Etat s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumis à la torture ». 

Lors de la rédaction de ses observations, il a été porté à son l’attention, que M. Binsobeih aurait été enlevé au poste de l’île de Batam (Indonésie) par des fonctionnaires de l’ambassade des ÉAU et des agents des services secrets indonésiens pour comparaître devant la Cour suprême fédérale des ÉAU, le 28 mars 2016, afin qu’il y soit mené un nouveau procès, cela sur des accusations encore inconnues. Le Rapporteur spécial condamne fermement la participation du gouvernement indonésien et lui demande de cesser de faciliter le retour des personnes dans des Etats où elles risquent d’être torturées et ainsi de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention contre la torture. 

M. Juan E. Méndez a également remercié le gouvernement des ÉAU pour sa réponse reçue en mai 2016 mais, regrette que ce dernier n’y énonce pas les mesures prises pour protéger l’intégrité physique et psychologique de M. Bin Ghaith. Il conclut qu’en soumettant M. Bin Ghaith à la détention au secret et à la torture, le gouvernement a violé son droit à ne pas être soumis à des actes de torture, prévu aux art.1, 2 et 16 de la Convention contre la torture (UNCAT). Il exhorte, finalement, les ÉAU de s’acquitter des obligations leur incombant, en vertu de cette dernière, d’enquêter, de poursuivre ainsi que de punir toute personne ayant recours à des actes de torture. Il demande également à ce qu’il soit offert à M. Bin Ghaith les réparations appropriées au regard des violations commises. 

Le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst s’est, quant à lui, dit préoccupé par plusieurs cas de défenseurs des droits de l’homme aux Emirat Arabes Unis, notamment celui de M. Obaid Yousef al-Zaabi qui continue à être détenu arbitrairement en dépit de son acquittement en juin 2014. Ce dernier a été arrêté après avoir posté une série de tweets critiquant le procès des 94 émirats. 

La révocation de la nationalité des trois enfants de M. Razzaq Al-Siddiq, en raison de ses activités pacifiques de défenseur des droits de l’homme, a également retenu l’attention du Rapporteur Spécial, tout comme celui de M. Bin Gaith cité ci-dessus. Finalement, Michel Forst a réitéré sa préoccupation vis-à-vis de M. Binsobeih qui risque, selon lui, fortement d’être soumis a des actes de torture et a prié le gouvernement émirati de lui fournir des informations détaillées sur les motifs juridiques de l’arrestation de ce dernier. 

 

 Pour plus d’information, prière de nous contacter par email : icjhr.geneva@gmail.com