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anniv 06

International Centre for Justice and Human Rights

Emirats arabe Unis :

6ème anniversaire du lancement de la pétition pour une réforme démocratique 

 

Geneva, 7 mars 2017

Il y a six ans, un groupe de défenseurs des droits de l’homme, d’universitaires et de fonctionnaires, lançaient une pétition, adressée aux autorités émiraties, réclamant la libre élection des membres du Conseil national fédéral par tous les citoyens ainsi qu’à une réforme des lois et de la Constitution. 

Considérant cette pétition comme incitant à la désobéissance et au non-respect de la loi - mettant ainsi en danger la sécurité de l’Etat - une sévère répression fut menée par les autorités, faisant des défenseurs des droits de l’homme ainsi que des bloggeurs, signataires de la pétition, des cibles systématiques de l’appareil de sûreté de l’Etat. En effet, un grand nombre d’entre eux ont été victimes de harcèlement, de détentions arbitraires, de disparitions forcées, ainsi que d’actes de torture et autres mauvais traitements. 

Torture et mauvais traitements

Des témoignages écrits ont été recensés, attestant des différentes méthodes de torture et mauvais traitements subis par les détenus, affectant leur dignité et leur santé. Parmi ces derniers figurent, notamment, le Dr. Ahmed Yousef Buatabh Zaabi, Abdullah Mahdi Saleh, Abdul Rahim Zaanouni, Abdul Rahim Abdul Allah al Naky, Abdul Salam al Marzouki et Abdullah Abdul-Qader Al-Hajri ainsi que d’autres détenus ayant été accusés dans le cadre du procès des « 94 Emirats ». 

Procédures arbitraires

Lors de la plupart des procédures menées contre les signataires, les autorités émiriennes n’ont pas respecté les garanties fondamentales d’un procès équitable, tel que le droit à un avocat, la présomption d’innocence et l’exclusion des aveux extraits sous la torture. En outre, la Chambre de sécurité de l’Etat de la Cour suprême fédérale a condamné les pétitionnaires dans le cadre des procès « UAE5 » ; « UAE7 » et « UAE94 » et a rendu ces jugements définitifs, interdisant, par conséquent, tout appel aux condamnations. 

Les détenus ont également été jugés sur la base de lois contenant des notions vagues qui ouvrent la voie à de nombreuses interprétations possibles pouvant donner lieu à des violations du droit international. En effet, la loi fédérale n°7/2014 sur la lutte contre les crimes terroristes, tout comme la loi fédérale n°5/2012 sur la lutte contre la cybercriminalité, est utilisée comme prétexte afin de réduire au silence tout militant et opposant au gouvernement. Cela en réprimant toute association et en emprisonnant leur instigateur sans garantie de procès équitable.  

Représailles contre les familles

Le Centre international pour la justice et les droits humains a non seulement documenté plusieurs violations commises par des agents d’Etats contre les militants, mais également contre leurs familles, notamment lors des visites aux détenus et cela en violation flagrante de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, de l’ONU. Les autorités émiraties ont, à plusieurs reprises, révoqué la nationalité émiratie des militants et hommes politiques pétitionnaires ainsi que celle de leurs proches, les privant de recours administratifs et judiciaires. Nous aimerions rappeler le cas de Sheikh Mohammed Abdul-Razzaq al-Siddiq qui, dans le cadre de l’affaire des « 94 Emirats », purge, actuellement, une peine d’emprisonnement de 10 ans au centre de détention Al Resin se voyant privé, tout comme ses enfants Asma, Omar et Du’a, de sa citoyenneté. 

Il est préoccupant de constater qu’aujourd’hui encore, le gouvernement émirati ne s’acquitte pas de ses engagements pris lors de l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’homme, en 2013, concernant, notamment : la création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH) conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales des droits de l’homme (Principes de Paris) ; l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture  et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à d’autres traités internationaux fondamentaux et l’accueil des différents rapporteurs spéciaux dans le cadre de leur mandat au sein des Emirats. 

En 2016, le pays occupait la 68ème place sur 100 dans l’index de la liberté sur Internet; se classait à la 119ème place sur 167 dans l’index de la liberté de la presse dressée par Reporters Sans Frontières, alors que l’index de la démocratie, qualifiait le régime des Emirats arabes Unis d’autoritaire. 

Face à ses violations flagrantes des droits les plus fondamentaux, le Centre International pour la justice et les droits humains appelle les autorités émiraties à :

  • Libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et défenseurs de droits de l’homme; 
  • Ouvrir des enquêtes impartiales et indépendantes sur les allégations de torture, de mauvais traitements, disparitions forcées ou de détentions arbitraires, formulées par les victimes ;
  • Condamner toutes les personnes responsables des souffrances infligées aux victimes ainsi que faire bénéficier ces dernières de leur droit de réparation et de réadaptation. 
  • Réaliser rapidement les engagements pris par les Emirats arabes unis à la suite de l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’homme en 2013, comprenant notamment la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme ; 
  • Renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme ;
  • Poursuivre le dialogue avec les institutions de la société civiles concernant les droits de l’homme.

Pour plus d’information, prière de nous contacter par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.