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cour 06

La Cour d’appel fédéral des Emirats Arabes Unis

donnera son verdict concernant l’affaire du Dr. Nasser Bin Ghaith demain

Genève, le 28 mars 2017 

Dr. Nasser Bin Ghaith a comparu devant la Cour fédérale d'Abu Dhabi, le 22 février 2017, date à laquelle le juge a programmé une deuxième audience, prévue le 29 mars 2017, pendant laquelle le verdict sera prononcé. 

Durant cette même audience, il a été jugé pour des crimes relatifs à son droit à la liberté d’expression et d’association. Les accusations portées contre le Dr. Nasser Bin Ghaith sont liées notamment à un message sur Twitter qui critiquait les autorités égyptiennes. Ce dernier a, en effet, été considéré par l’accusation comme « un acte hostile contre un Etat étranger » et « un complot contre les Emirats Arabes Unis », crimes pouvant atteindre jusqu’à 10 ans de peine d'emprisonnement en vertu du Code pénal des ÉAU. 

Pour rappel, le Dr. Nasser Bin Ghaith est un universitaire et éminent économiste qui a plaidé publiquement pour une réforme politique et les droits de l’homme aux Emirats Arabes Unis. Il a été arrêté par les autorités, le 18 août 2015, sans avoir été informé des motifs de son arrestation et a été victime de disparition forcée pendant les huit mois suivants, sa localisation restant totalement inconnue jusqu’à sa première convocation devant la Chambre de sécurité de l’Etat de la Cour suprême, en avril 2016. 

Le 18 mai 2016, le Dr Bin Ghaith a été transféré à la prison d'Al-Sadr, où il a été détenu en isolement pendant deux semaines. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat et les visites de sa famille ont été restreintes durant toute sa détention et son procès. 

Son cas a fait l’objet de plusieurs plaintes envoyées aux procédures spéciales des Nations Unies qui ont appelé les autorités émiraties à leur donner plus de détails sur la situation du militant. A la fin de l’année 2016, son affaire a été transférée devant la Cour d’appel des ÉAU suite à la modification de la loi fédérale n°11/2016. En outre, de nombreux rapports affirment qu’il a, pendant sa détention, été soumis à la torture et à des mauvais traitements et que ses demandes de soins ont souvent été retardées voir même refusées, entraînant par conséquent une grave détérioration de sa santé. 

Le Centre International pour la Justice et les droits de l’homme (CIJDH) condamne fermement les violations des droits de l’homme commises par les autorités émiraties à l’encontre du militant qui n’a fait qu’exercer son droit fondamental à la liberté d’expression et d’opinion. 

Le CIJDH demande instamment aux autorités des Emirats Arabes Unis de : 

  1. Libérer de manière immédiate et inconditionnelle le Dr. Nasser Bin Ghaith ;
  2. Ouvrir, par un organe indépendant, une enquête rapide et sérieuse sur les allégations de torture de l’activiste et condamner toutes les personnes responsables des violations commises à son encontre ; 
  3. Fournir au Dr Nasser Bin Ghaith et à tous les autres détenus des garanties d’un procès équitable ; de respecter la présomption d’innocence et exclure toute déclaration extraite sous la torture ;
  4. S’assurer que la protection juridique, le droit de recours et de réparation soient effectifs et efficacement fournis au Dr. Bin Ghaith.

 

Pour plus d’information, prière de nous contacter par email : icjhr.geneva@gmail.com